Contract Price Dispute in Building Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the contractual terms, specifically the applicable price, for a construction project involving the restoration of a house into three apartments, which the court classified as building construction under Article 1793 of the Civil Code. The appellate court correctly determined that the parties' agreement was governed by a detailed, fixed-price quote dated December 29, 1995, signed by the owner, even though the contractor began work before a final agreement was reached, because starting the work prior to contract finalization does not invalidate the contract under the referenced article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1793 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contract Price Dispute in Building Construction: The appellate court correctly determined that the parties' agreement was governed by a detailed, fixed-price quote dated December 29, 1995, signed by the owner, even though the contractor began work before a final agreement was reached, because starting the work prior to contract finalization does not invalidate the contract under the referenced article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the lower court's decision that the contract met the criteria of this article regarding a fixed-price contract for construction work.
Cited in the dispositive to order the payment of legal expenses to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le programme de travaux consistait dans la restauration d'une maison avec création de trois appartements, d'où il résultait qu'il s'agissait de la construction d'un bâtiment, et que, si la société Bourg avait démarré le chantier avant tout accord définitif sur les travaux à effectuer, c'était le devis du 29 décembre 1995, pour un montant forfaitaire de 751 476,26 francs, détaillé poste par poste et par corps de métier et seul signé par Mme X..., qui devait être retenu comme faisant la loi des parties, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que le marché répondait aux critères de l'article 1793 du Code civil, qui n'interdit pas le démarrage du chantier avant la conclusion du contrat de travaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bourg aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bourg à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.