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01-12991 Généré par l'IA

Claimant's Pre-existing Condition Not Caused by Practitioner Intervention Upheld on Appeal

Numéro de cause 01-12991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld the trial court's finding, based on uncontroverted facts, that the claimant's facial pain, which predated the treatment, had an unknown origin and was therefore not causally linked to the practitioner's intervention, leading to the conclusion that no fault could be attributed to the practitioner, which the Supreme Court affirmed by rejecting the appeal because the reasoning was legally sound and free from contradiction.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant's Pre-existing Condition Not Caused by Practitioner Intervention Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

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état antérieur motifs de santé rapports médicaux contradictoires traitement de l'affection comme telle responsabilité médicale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claims made under this article.
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JURITEXT000006962427
Appellate Court Upholds Denial of Claim Based on Expert Clarification
21-12320
Patient v. Medical Practitioners (Nosocomial Infection)
94-83055
Claimant Appeal Regarding Damages and Further Medical Examination Upheld
17-15263
High Court Quashes Denial of Work-Related Illness Claim Based on Medical Table Interpretation
14/01466
Appeal Regarding Denial of Medical Counter-Expertise for Aggravated Pre-Existing Condition and Damages Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claims made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Rennes, 14 mars 2001), ayant retenu, hors toute contradiction, que les douleurs faciales de Mme X..., apparues avant les soins, n'étaient pas liées à l'intervention de M. Y... et avaient une origine inconnue, n'a pu qu'en déduire qu'aucun manquement n'était imputable au praticien ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.