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00-11897 Généré par l'IA

Engineering Company Contract Execution Timing Dispute Appeal

Numéro de cause 00-11897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal challenging a lower court's factual determination that an engineering company continued to execute a contract with a financial company, which execution had commenced before the effective date of an insurance policy the company later obtained. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments raised, concerning alleged violations of law, lack of legal basis, and misinterpretation of facts, were essentially an attempt to re-litigate the lower court's sovereign evaluation of purely factual elements regarding the timing and continuation of the underlying contractual performance relative to the insurance policy's inception.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Engineering Company Contract Execution Timing Dispute Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments raised, concerning alleged violations of law, lack of legal basis, and misinterpretation of facts, were essentially an attempt to re-litigate the lower court's sovereign evaluation of purely factual elements regarding the timing and continuation of the underlying contractual performance relative to the insurance policy's inception.

Mots-clés

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contrat d'ingénieur maintien du contrat contrat d'assurance état de fait pertinent date de début du droit exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for expenses made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the respondent.
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91-15717
Construction Delay Appeal Rejection
99-17050
Construction Contract Dispute Over Scope Modifications and Damages
91-17031
Contract Interpretation and Re-examination of Facts Appeal
04-13068
Engineering Firm's Appeal of Arbitral Award Based on Contract Interpretation
18-25687
Construction Contract Dispute: Fixed Price, Extra Work, and Appeal Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for expenses made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et de dénaturation, le moyen, en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1999), d'éléments de pur fait selon lesquels la société Seurat ingenierie aurait continué à exécuter avec la société financière Montalembert le contrat qu'elle avait souscrit, le 21 novembre 1989, avec la société hôtelière Montalembert, et que cette exécution avait commencé avant l'entrée en vigueur de la police souscrite auprès de l'UAP ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Seurat ingenierie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Seurat ingenierie et la condamne à payer à la compagnie Axa conseil la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.