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00-11892 Généré par l'IA

Reimbursement Action: Disputed Signature Verification Required

Numéro de cause 00-11892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where a party contests the signature on a private written instrument used as evidence in a reimbursement action for a loan, the court must verify the contested writing unless it can rule without considering it. In upholding the claim, the lower court erroneously relied on the defendant's prior failure to contest the debt and a concerning acquittal of another party due to mental incapacity, while ignoring that the defendant was not present at a cited hearing and failing to order the necessary production of documents to properly verify the disputed signature, thus applying irrelevant grounds and violating the relevant civil and procedural codes.

Regeste Legislator

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article 1324 du Code civil, articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Cetelem aux dépens; Reimbursement Action: Disputed Signature Verification Required: In upholding the claim, the lower court erroneously relied on the defendant's prior failure to contest the debt and a concerning acquittal of another party due to mental incapacity, while ignoring that the defendant was not present at a cited hearing and failing to order the necessary production of documents to properly verify the disputed signature, thus applying irrelevant grounds and violating the relevant civil and procedural codes.

Mots-clés

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créance contestée production de pièces exigence de signature règles procédurales mémoire illisible audition des parties

Dispositions légales citées

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article 1324 du Code civil
This article, concerning the denial of a signature on a private instrument, forms the basis of the dispute leading to the cassation.
articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles govern the verification of handwriting, which the Court of Appeal failed to properly apply.
Condamne la société Cetelem aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs.
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00-22027
Signature Verification in Private Document Disputes
06-18226
Signature Dispute and Court's Duty to Verify Writing
07-12040
Signature Verification in Disputed Contract Case
92-17234
Appellate Court Erred by Dispensing with Signature Verification on Contested Guarantee Agreement
04-11415
Signature Verification Dispute and Shifting Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1324 du Code civil

This article, concerning the denial of a signature on a private instrument, forms the basis of the dispute leading to the cassation.

articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles govern the verification of handwriting, which the Court of Appeal failed to properly apply.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1998

This is the main order (cassation) made by the Court of Cassation regarding the challenged ruling.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

This is the procedural consequence of the cassation, sending the case to a different court for further proceedings.

Condamne la société Cetelem aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, invoqué par M. X... à l'appui de son pourvoi :

Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;

Attendu que la société Cetelem a assigné M. X... en remboursement d'un prêt qu'il aurait contracté suivant acte du 28 avril 1993, que celui-ci s'est opposé à cette demande en déniant la signature portée à l'acte ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la société Cetelem, l'arrêt attaqué retient que M. X... ne saurait utilement dénier sa signature sur le contrat de prêt, alors qu'il ne donne aucun élément matériel permettant de douter de la sincérité de la signature figurant à l'acte comme étant la sienne, que son épouse prévenue d'avoir effectué une fausse signature sur le contrat de prêt litigieux a été relaxée des fins de la poursuite, et que comparant à l'audience du tribunal d'instance du 5 décembre 1994, il n'a pas contesté la dette et a sollicité des délais pour s'en acquitter ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'abord, la relaxe de Mme X... n'a été prononcée qu'en raison de l'altération des facultés mentales de la prévenue, qu'ensuite il résulte du jugement de première instance rectifié le 27 juin 1997 qu'à l'audience du 5 décembre 1994, l'affaire a seulement été renvoyée à celle du 19 mai 1995 et que M. X... n'était pas comparant à cette audience, et qu'enfin il appartient au juge d'ordonner, s'il y a lieu, la production de tous documents nécessaires à la vérification d'écriture, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Cetelem aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.