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00-10881 Généré par l'IA

Insurer's Contract Reduction Legality Upheld on Failure to Contest

Numéro de cause 00-10881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the appellate ruling because the insured party never contested the causes, modalities, or effects of the reduction of the contract implemented by the insurer in 1993, meaning the lower court was not required to undertake an unrequested investigation, thus affirming the legality of the decision while dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurer's Contract Reduction Legality Upheld on Failure to Contest: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur partie au contrat réduction des primes résiliation de contrat déterminé arrêts en interprétation réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final disposition ruling on the appeal (rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders condemnation of the appellant to costs.
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90-21188
Insurer's Right to Terminate Contracts Upheld
94-16719
Insurance Company Liability Appeal Dismissed
16-80250
Criminal Conviction Upheld, Insurer Liability Ruling Quashed in Part
02-17790
Insurance Guarantee Obligation Upheld Despite Erroneous Reasoning
16-17761
Insurer's Right to Proportionate Reduction Based on False Premium Declaration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final disposition ruling on the appeal (rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders condemnation of the appellant to costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Assurances générales de France

The dispositive applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe :

Attendu que dès lors que les causes, les modalités et les effets de la réduction du contrat opérée par l'assureur en 1993 n'avaient été contestés à aucun moment par l'assuré, la cour d'appel (Reims, 17 novembre 1999), qui n'avait pas à procéder d'office à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Assurances générales de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.