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01-21123 Généré par l'IA

Employee Liability for Employer Social Security Contributions Referred to Council of State

Numéro de cause 01-21123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An employee of a Portuguese company operating without an establishment in France was sought by the social security agency for unpaid contributions, following a ruling by the social security tribunal upholding the agency's demand based on a regulation that made the employee responsible for the employer's contribution obligations when the employer lacked a French establishment. The Supreme Court of Cassation found that assessing the legality of this regulation, which shifted employer obligations onto the employee contrary to statutory law, presented a serious difficulty outside the jurisdiction of the judicial courts, leading the court to suspend its judgment and refer the parties to the Council of State to rule on the preliminary question of the regulation's legality.

Regeste Legislator

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Surseoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat, Réserve les dépens; Employee Liability for Employer Social Security Contributions Referred to Council of State: The Supreme Court of Cassation found that assessing the legality of this regulation, which shifted employer obligations onto the employee contrary to statutory law, presented a serious difficulty outside the jurisdiction of the judicial courts, leading the court to suspend its judgment and refer the parties to the Council of State to rule on the preliminary question of the regulation's legality.

Mots-clés

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cotisation sociale responsabilité en matière d'assurances sociales obligation étatique travail non rémunéré adhésion à l'assurance sociale sécurité sociale des travailleurs migrants

Dispositions légales citées

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Surseoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat
This is the primary procedural disposition, ordering the stay of judgment.
Réserve les dépens
This provision governs the handling of litigation costs in the final disposition.
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01-21125
Social Security Contribution Dispute Referred to Council of State for Regulatory Legality Review
05-21596
Social Security Contributions for Undetached Temporary Workers
19-25355, 20-10127
Social Security Contribution Reassessment for Detached Portuguese Workers
94-11626
Social Security Contributions: Employee Phone Reimbursement Reassessment
91-12708
Social Security Contribution Liability Post-Status Change Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Renvoie les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale

This instruction directly leads to the decision to defer judgment (sursis à statuer) pending a preliminary ruling on the legality of the cited regulation.

Surseoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat

This is the primary procedural disposition, ordering the stay of judgment.

Réserve les dépens

This provision governs the handling of litigation costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la troisième branche du moyen unique :

Attendu que cette branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur les deux premières branches du moyen :

Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que l'URSSAF a réclamé à M. X..., salarié français d'une société de droit portugais dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales que son employeur n'avait pas acquittées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte émise à cette fin par l'URSSAF ;

Attendu que l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales : que l'appréciation de la légalité de cette disposition réglementaire, qui met à la charge d'un assuré, contrairement aux articles L. 241-8 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, l'exécution des obligations qui incombent à l'employeur, soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence du juge judiciaire ;

Qu'il convient d'inviter les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle portant sur la légalité de cette disposition ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale

Surseoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ;

Réserve les dépens ;

Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier, comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le greffier en chef de la Cour de Cassation au greffier en chef du Conseil d'Etat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.