Spousal Reimbursement for Sale of Personal Property: Burden of Proof in Community Property Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that granted a spouse reimbursement from the community for the proceeds of the sale of her personal property, reasoning that while the community received the funds, the lower court erred by shifting the burden of proof, as merely showing the community received personal funds is insufficient to prove the community actually benefited from those sums, which is required under the Civil Code articles concerning proof of reimbursement claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 et 1433 du Code civil, Mme X... aux dépens; Spousal Reimbursement for Sale of Personal Property: Burden of Proof in Community Property Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal for improperly reversing the burden of proof regarding the benefit drawn by the community from the spouse's separate assets.
The losing party was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 et 1433 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'il incombe a celui qui demande récompense à la communauté, d'établir que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté ;
Attendu que pour homologuer l'état liquidatif prévoyant une récompense due par la communauté à la femme, l'arrêt attaqué retient que cette récompense est égale au montant des ventes de biens propres de la femme encaissé par la communauté ; que le mari ne rapporte pas la preuve que la communauté n'a pas tiré profit de ces sommes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'encaissement de deniers propres par la communauté ne suffit pas à démontrer que celle-ci en a tiré profit, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.