Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-21356 Généré par l'IA

Company's Claim Against Association President Dismissed; Appeal Deemed Abusive.

Numéro de cause 00-21356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a decision that dismissed a company's claim for payment from an individual, the president of an insolvent association, for the association's debt, because the appellate court's factual determination, which found the claimant had failed to produce sufficient evidence to support its claim both at first instance and on appeal, was sovereignly established and justified the outcome, leading the court to deem the appeal abusive and impose sanctions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company's Claim Against Association President Dismissed; Appeal Deemed Abusive: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive qualité pour recourir dissolution de la société expertise juridique association exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for indemnification regarding procedural costs.
Généré par l'IA
94-42697
Company Appeal on Unfair Dismissal Damages Rejected
02-80442
Supreme Court Dismisses Appeals in Bankruptcy and Asset Abuse Case
95-17607
Company Appeal Dismissed for Abusive Use and Factual Affirmation
93-41071
Association Representative Liability for Wages Appeal Dismissed
88-19324
Appeal Dismissed for Re-examination of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for indemnification regarding procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses six branches :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'une violation des articles 1382 et 1383, 1315 et 1353 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen, par lequel la société Chèque déjeuner CCR reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mai 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. X..., président de l'Association pour le service des agents et élus régionaux, à lui payer le montant de sa créance contre cette association insolvable, ne tend qu'à remettre en cause la constatation souveraine de la cour d'appel, laquelle a, par là même, justifié sa décision, que la société Chèque restaurant, dont il avait été retenu en première instance qu'elle ne produisait pas de pièce propre à fonder sa prétention, n'avait pas remédié à cette carence en appel ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chèque déjeuner CCR aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chèque déjeuner CCR ;

Condamne la société Chèque déjeuner CCR à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.