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00-20967 Généré par l'IA

Garage v. Buyer (Proof of Debt)

Numéro de cause 00-20967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A garage sued a buyer for 5,000 francs allegedly due for the sale of a damaged vehicle, obtaining an order for payment which the buyer opposed. The trial court confirmed the debt based on an invoice dated January 2, 1999, and witness testimony confirming the vehicle's delivery, but the reviewing court quashed this decision because relying solely on the seller's own invoice to prove the price, even when supported by testimony confirming only the sale's existence, violates the rule that no one can establish proof of an obligation solely through a document they created themselves.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Condamne la société Garage du Petit Cuincy aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Garage v. Buyer (Proof of Debt): The trial court confirmed the debt based on an invoice dated January 2, 1999, and witness testimony confirming the vehicle's delivery, but the reviewing court quashed this decision because relying solely on the seller's own invoice to prove the price, even when supported by testimony confirming only the sale's existence, violates the rule that no one can establish proof of an obligation solely through a document they created themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur preuve de paiement versement de dommages-intérêts motifs de cassation titre représentatif de marchandises garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Vu l'article 1315 du Code civil
This article served as the main legal ground for the cassation because the lower court relied solely on a document issued by the claimant to establish the price of the sale.
Condamne la société Garage du Petit Cuincy aux dépens
This provision concerns the imposition of costs on the losing party (Garage du Petit Cuincy).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the court ruled on the request for costs under Article 700.
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89-19657
Buyer v. Seller and Garage Warranty Claim on Vehicle Defects
94-21407
Purchasers v. Garage Owner: Sale vs. Services Contract Liability for Vehicle Defects
10-25312
Owner v. Purchaser: Improper Use of Consigned Vehicle for Payment
01-12781
Proof of Vehicle Repair Obligation
20-14550
Vehicle Owner Payment Obligations Dispute Over Unauthorized Auto Repairs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1315 du Code civil

This article served as the main legal ground for the cassation because the lower court relied solely on a document issued by the claimant to establish the price of the sale.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1999

This is the operative part of the decision ordering the nullification of the lower court's judgment based on the violation of Article 1315 of the Civil Code.

Condamne la société Garage du Petit Cuincy aux dépens

This provision concerns the imposition of costs on the losing party (Garage du Petit Cuincy).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the court ruled on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que le Garage du Petit Cuincy, soutenant avoir vendu à M. X... un véhicule automobile accidenté pour le prix de 5 000 francs, a obtenu une injonction de payer cette somme ;

Attendu que, pour rejeter l'opposition de M. X... et le condamner à payer cette somme, le Tribunal relève que, outre la facture éditée le 2 janvier 1999, l'existence de la vente résultait de témoignages attestant de la livraison du véhicule ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les témoignages ne portaient que sur l'existence de la vente, le tribunal qui s'est ainsi fondé sur la seule facture émanant du garagiste pour fixer le prix de cette opération alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cambrai ;

Condamne la société Garage du Petit Cuincy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.