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98-16170 Généré par l'IA

Companies' Appeal Against Procedural Suspension Ruling Inadmissible

Numéro de cause 98-16170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by three companies against a lower court judgment that determined the city's debt recovery action was not time-barred but merely suspended by payment deferral requests, without ending the main proceedings, was declared inadmissible because, under the relevant procedural rules, interlocutory decisions disposing only of procedural exceptions or incidental matters without terminating the main action are generally not subject to an independent appeal unless specifically authorized by law.

Regeste Legislator

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Articles 607 et 608 du nouveau Code procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Companies' Appeal Against Procedural Suspension Ruling Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement décision incidente procédure incidente règles procédurales recouvrement de créances exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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Articles 607 et 608 du nouveau Code procédure civile
These articles establish the rule that decisions resolving preliminary procedural issues without ending the main proceedings cannot be appealed to the Court of Cassation independently.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the appeal proceedings.
Généré par l'IA
08/02651
Companies' Appeal on Procedural Rejection Deemed Inadmissible
88-13435
Appeal on Procedural Defenses Dismissed as Inadmissible
97-12723
Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Appellate Ruling on Jurisdiction
19-18259
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Interlocutory Decision
05-18856
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 607 et 608 du nouveau Code procédure civile

These articles establish the rule that decisions resolving preliminary procedural issues without ending the main proceedings cannot be appealed to the Court of Cassation independently.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société anonyme France Printemps, dont le siège social est ...,

2 / la société anonyme Prisunic, dont le siège est ...,

3 / la Compagnie des exploitations réunies (CER), société anonyme, dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre civile), au profit de La Ville de Paris, dont le siège social est Mairie de Paris, Place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Y... reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de la société France Printemps, de la société Prisunic, de la Compagnie des exploitations réunies, de Me Foussard, avocat de La Ville de Paris, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le jugement attaqué, sans mettre fin à l'instance engagée par les sociétés France-Printemps, Prisunic et Compagnie des exploitations réunies, s'est borné à déclarer que l'action en recouvrement de La Ville de Paris n'était pas prescrite, mais suspendue par les demandes de sursis de paiement, et à inviter les parties à conclure au fond ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi, qui est dirigé contre un jugement ayant simplement, avant dire droit au fond, écarté la prescription invoquée par les demanderesses, doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demanderesses à payer la somme globale de 1800 euros à La Ville de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.