Social Security Contributions on Global Settlement Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a social security audit of a company, the social security body reinstated various lump-sum payments made to employees to settle labor disputes into the contribution assessment base. The appellate court annulled this reassessment, ruling that the social security body could not disregard the non-taxable indemnity components of the settlements and improperly assessed the salary nature of amounts owed following a contract requalification in one specific case. The Supreme Court quashed this decision, holding that when a settlement payment is global, the judge must determine if it includes elements subject to contributions, and in the specific case, the explicit terms of the settlement regarding the employee's contract status meant the qualification was definitively set, thus violating the relevant legal articles by failing to properly assess the components of the transaction payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, articles 2044 et 2052 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 12 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contributions on Global Settlement Payments: The appellate court annulled this reassessment, ruling that the social security body could not disregard the non-taxable indemnity components of the settlements and improperly assessed the salary nature of amounts owed following a contract requalification in one specific case. The Supreme Court quashed this decision, holding that when a settlement payment is global, the judge must determine if it includes elements subject to contributions, and in the specific case, the explicit terms of the settlement regarding the employee's contract status meant the qualification was definitively set, thus violating the relevant legal articles by failing to properly assess the components of the transaction payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was cassated based on the violation of this article in conjunction with articles from the Civil Code.
The judgment was cassated based on the violation of these articles in conjunction with Article L. 242-1 of the Social Security Code.
Cited alongside other provisions whose violation led to the cassation.
Cited alongside other provisions whose violation led to the cassation.
Applied to reject the request made by Camaïeu international regarding article 700 costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2044 et 2052 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que suite à un contrôle de la société Camaïeu international portant sur la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales diverses sommes versées à des salariés à titre transactionnel pour mettre un terme à un litige prud'homal ;
Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'Urssaf a considéré dans chaque cas que la somme versée comportait de plein droit le règlement des chefs de demandes salariales et a réintégré le montant correspondant dans l'assiette des cotisations sociales sans tenir compte des chefs de demandes indemnitaires, et, en ce qui concernait le cas de Mme X..., qu'il n'appartenait pas à l'URSSAF d'apprécier si celle-ci était fondée à soutenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée pour en déduire que certaines sommes de nature salariale auraient été dues suite à cette requalification ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, lorsque l'indemnité transactionnelle est versée globalement, il appartient au juge de vérifier, pour chaque salarié, si la somme litigieuse n'englobe pas des éléments de rémunération soumis à cotisations et que, d'autre part, en ce qui concerne Mme X..., l'accord transactionnel conclu avec l'employeur indique expressément que la salariée est titulaire d'un contrat à durée indéterminée de sorte que la qualification de ce contrat était définitivement fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne la société Camaïeu international aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Camaïeu international ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.