Supreme Court Quashes Pension Denial Due to Procedural Due Process Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the National Court for Incapacity and Tariffing of Work Accident Insurance that had rejected an invalidity pension claim because the judgment did not show that the claimant had been summoned to the hearing or that proceedings allowing him to publicly present his claims had been organized, thus violating the claimant's right to a hearing by an independent and impartial tribunal under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights and relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Pension Denial Due to Procedural Due Process Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground, along with others, for the cassation of the decision due to a violation of the right to a fair hearing.
Cited as a ground, along with others, for the cassation of the decision due to a violation concerning the organization of debates.
This phrasing indicates the imposition of costs on the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande de pension d'invalidité formée par M. X... ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour naitionale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord Finistère aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.