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00-15853 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing

Numéro de cause 00-15853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellant formally withdrew their appeal to the Court of Cassation after the reporting judge had already filed their report, the court, pursuant to the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal and ruled accordingly.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

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retrait de la requête motifs de cassation notification de la décision contrôle juridictionnel procédure préjudicielle procédure de récusation

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the requirement for a judgment to record a withdrawal of appeal after the rapporteur's report has been filed, which justifies the court's action.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the rejection of requests for costs/indemnities under this article.
Généré par l'IA
09-15482
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
92-15193
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
99-10166
Withdrawal of Appeals Post-Reporting Judge's Submission
09-16010
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
07-17452
Cassation Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Following Reporting Judge's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the requirement for a judgment to record a withdrawal of appeal after the rapporteur's report has been filed, which justifies the court's action.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the rejection of requests for costs/indemnities under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., Mme Y... et de la société Pharmacie Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 10 février 2000, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 octobre 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CRCAM Normand et des demandeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.