Guarantee Fund Appeal on Economic Damages Following Prior Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal by a guarantee fund against a decision by a victims' compensation commission regarding economic damages following a death, where a prior Court of Cassation ruling had already quashed the appellate court's decision and ruled there was no need for remand. The appellant fund argued that its subsequent appeal should have been deemed admissible despite being filed after the time limit because it had received an irregular notification containing incorrect appeal procedures, violating the relevant procedural code. However, the Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the appeal as inadmissible, reasoning that the dispute had already been definitively settled by the prior definitive ruling of the Court of Cassation itself, rendering the appellant's procedural argument ineffective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantee Fund Appeal on Economic Damages Following Prior Cassation Ruling: The appellant fund argued that its subsequent appeal should have been deemed admissible despite being filed after the time limit because it had received an irregular notification containing incorrect appeal procedures, violating the relevant procedural code. However, the Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the appeal as inadmissible, reasoning that the dispute had already been definitively settled by the prior definitive ruling of the Court of Cassation itself, rendering the appellant's procedural argument ineffective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the Fonds de garantie to pay a sum to Mme X. under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 août 2000), qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a alloué aux consorts X..., une somme en réparation du préjudice économique subi à la suite du décès d'Edouard X... ; que la cour d'appel, par arrêt du 11 octobre 1996, a réformé la décision et débouté les consorts X... de ce chef de demande ; que, par arrêt du 15 avril 1999, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et dit n'y avoir lieu à renvoi ; que par déclaration d'appel enregistrée le 29 avril 1999, le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a saisi la cour d'appel aux fins de voir infirmer la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, en ce qu'elle avait retenu l'existence d'un préjudice économique ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la notification irrégulière d'un jugement est nulle et ne fait pas courir le délai d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel exercé par le Fonds de garantie à qui une notification irrégulière avait été délivrée lui indiquant des modalités d'appel inexactes, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable en retenant que, par l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1999, le litige avait été définitivement jugé ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions à payer à Mme X..., tant en son nom personnel, qu'ès qualités, la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.