Appealability of Provisional Divorce Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a court of appeals decision that upheld a provisional order from a conciliation hearing, which authorized divorce proceedings and set spousal and child support payments, but did not resolve the merits of the divorce itself. The court of cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, an appeal can only be lodged independently against a final judgment or one that ends the proceedings, and an order dealing only with provisional measures that do not terminate the entire instance is not subject to direct appeal unless specifically provided by law, even if the underlying action subsequently lapses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 608 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile 37; Appealability of Provisional Divorce Orders: The court of cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, an appeal can only be lodged independently against a final judgment or one that ends the proceedings, and an order dealing only with provisional measures that do not terminate the entire instance is not subject to direct appeal unless specifically provided by law, even if the underlying action subsequently lapses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision that did not end the proceedings.
This article was applied to condemn the appellant to pay a sum based on article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la défense :
Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 1999), que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation l'autorisant à assigner son épouse en divorce et le condamnant à verser à celle-ci une pension alimentaire pour elle-même et pour l'un de leurs enfants mineur, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ;
Attendu que le fait que M. X... n'ait pas ensuite assigné son épouse en divorce et que celle-ci ne l'ait pas elle-même assigné, n'a pas pour effet de modifier la nature de la décision attaquée qui ne mettait pas fin à l'instance ; que les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation deviennent, dans un tel cas, caduques au bout d'un délai de 6 mois ;
Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi Irrecevable ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Bouzidi la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.