Property Owner's Right of Way by Necessity Across Divided Estate Lands
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly determined that a property owner, whose contiguous plots originated from a division of a former estate and other acquisitions, could seek a right of way for legal necessity from either the owner of the remaining part of the original estate or the owner of land from which a portion was acquired, while correctly limiting the legal servitude established under the statute concerning enclosure to only the plots that were part of the original division act. Furthermore, the court legally justified selecting a longer route for the right of way over an alternate route that would cause significant prejudice to the owners of very small plots by crossing one of their lots, based on expert findings regarding an existing access path and the feasibility of creating a new path away from existing structures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 684 du Code civil, article 683 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Right of Way by Necessity Across Divided Estate Lands: Furthermore, the court legally justified selecting a longer route for the right of way over an alternate route that would cause significant prejudice to the owners of very small plots by crossing one of their lots, based on expert findings regarding an existing access path and the feasibility of creating a new path away from existing structures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal determined that the right of way should be established based on this provision, as opposed to Article 684.
The court acknowledged this article but concluded that the passage obtained under it could not benefit parcels external to the division act.
The court ordered the losing party to pay a sum to the opposing party based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, entérinant les conclusions de l'expert, que la propriété de M. X... était constituée de parcelles contiguës, enclavées, provenant, les unes, cadastrées n° 1258 et n° 1261, de la division d'un ancien fonds, cadastré n° 70 et dont le restant appartenait aujourd'hui à M. Y..., les autres, de l'acquisition qui en avait été faite auprès de la société civile immobilière (SCI) de Côte Merle, après que celle-ci les eut détachées d'un plus vaste ensemble qui avait accès à la voie publique, et que l'origine des propriétés faisait apparaître à l'amont de terrains X... et Y..., un chemin desservant au minimum les parcelles n° 1258 et n° 1261, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé à bon droit que M. X... pouvait demander un accès à sa propriété aussi bien à la SCI qu'à M. Y..., sans en déduire pour autant que le passage ainsi obtenu sur le fondement de l'article 684 du Code civil pût bénéficier à des parcelles étrangères à l'acte de division dont elles étaient issues ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, la servitude légale pour cause d'enclave ne pouvant en effet être affectée par une éventuelle renonciation de M. X... à en réclamer le bénéfice, a retenu que le passage devait être déterminé en application des dispositions de l'article 683 du Code civil ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'une voie d'accès existante appelée "impasse des Epinables", permettait d'assurer une partie du trajet, que pour la partie supérieure, il était possible d'aménager une autre voie passant à distance des constructions existantes, alors que l'accès aux chemins de "Cote Merle" impliquait la traversée de l'un des lots, de superficie très réduite, crées par la SCI, occasionnant à ses propriétaires un préjudice extrêmement important, la cour d'appel, qui est réputée s'être appropriée les motifs du rapport de l'expert dont elle adoptait les conclusions, a pu établir l'assiette du passage sur un fonds autre que celui offrant le trajet le plus court et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.