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01-16374 Généré par l'IA

Sale Agreement Admissibility Time Limit Appeal Rejection

Numéro de cause 01-16374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal where the lower court had correctly ruled that a claim was admissible because the appellant had signed the sale agreement on October 9, 1997, only after receiving a waiver from the other party, and the documentation did not prove the appellant was aware of the sale's specific conditions or existence more than six months prior to the April 24, 1998, filing, thus meeting the procedural time limit for admissibility.

Regeste Legislator

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non [mentionné, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Agreement Admissibility Time Limit Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Mots-clés

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délais de procédure motifs de cassation moment du dépôt vente à l'essai adjudication aux enchères qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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non [mentionné
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by M. X... under this provision.
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01-03519
Property Acceptance Refusal and Time-Barred Defect Claim
20-11784
Claimant's Appeal Against Settlement Barring Property Sale Annulment Rejected
14-15712
Auction Bid Admissibility Rejected Due to Late Filing
95-18597
Cassation Rejects Appeal on Sale Agreement with Illicit Cause
82-16379
Rejection of Time Limit Reinstatement Does Not Preclude Appeal Admissibility Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non [mentionné]

The main ground for rejection of the appeal is found in the implicit confirmation of the Court of Appeal's finding regarding the timeliness of the action.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn M. X... to pay a sum to M. Y... for costs under this provision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by M. X... under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente n'avait été signé que le 9 octobre 1997 par M. X..., après qu'il eut reçu la renonciation de M. Y..., que le texte de cette renonciation ne révélait pas qu'il ait eu une quelconque connaissance des conditions exactes de la vente ni de son existence et qu'aucun élément du dossier n'était donc susceptible de démontrer qu'il avait eu connaissance de la vente plus de six mois avant l'assignation du 24 avril 1998, la cour d'appel en a justement déduit que la demande était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.