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01-15588 Généré par l'IA

Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds

Numéro de cause 01-15588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared a second appeal inadmissible because the same party, acting in the same capacity, had already filed a first appeal against the identical decision, referencing the procedural rule that prohibits filing multiple appeals against the same judgment by the same appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 621 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation règles procédurales recours contre décision de renvoi principe de reconnaissance mutuelle limitation du pouvoir d'examen surexpertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the principle that the same person, acting in the same capacity, cannot file more than one appeal in cassation against the same decision, leading to the declaration of inadmissibility for the second appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
13-27709
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Ruling
93-10673
Inadmissibility of Second Cassation Appeal on Same Grounds
04-04179
Inadmissibility of Second Appeal on Same Judgment
04-15755
Inadmissible Double Appeal on Identical Ruling
99-30093
Double Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the principle that the same person, acting in the same capacity, cannot file more than one appeal in cassation against the same decision, leading to the declaration of inadmissibility for the second appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que Mme X..., qui avait formé le 17 juillet 2001, contre un jugement rendu le 10 avril 2000, un pourvoi enregistré sous le numéro U 01-13.177, a formé, le 21 septembre 2001, un autre pourvoi enregistré sous le numéro Q 01-15.588 ; que ce second pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 21 septembre 2001 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.