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00-44435 Généré par l'IA

Protected Employee Dismissal: Judicial Review of Administrative Authorization Upheld

Numéro de cause 00-44435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, who was a protected worker, was dismissed for economic reasons following authorization from the labor inspector after the employer entered receivership and then judicial liquidation. The employee appealed, seeking compensation for procedural irregularities and unjustified dismissal, but the lower court rejected these claims. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the judicial court cannot review the merits (real and serious nature) of a dismissal of a protected employee when administrative authorization has been granted, as this would violate the separation of powers; furthermore, citing the authorization in the dismissal letter satisfied the requirement for stating the grounds, and the labor inspector, under administrative judicial review, is responsible for verifying the regularity of the preliminary procedure.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Protected Employee Dismissal: Judicial Review of Administrative Authorization Upheld: The employee appealed, seeking compensation for procedural irregularities and unjustified dismissal, but the lower court rejected these claims. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the judicial court cannot review the merits (real and serious nature) of a dismissal of a protected employee when administrative authorization has been granted, as this would violate the separation of powers; furthermore, citing the authorization in the dismissal letter satisfied the requirement for stating the grounds, and the labor inspector, under administrative judicial review, is responsible for verifying the regularity of the preliminary procedure.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel motifs protégés condition de recevabilité motif de révision puissance protectrice

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant, M. X..., to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs or indemnity based on Article 700.
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79-42160
Employee Dismissal and Judicial Review of Administrative Authorization
96-40756
Employee Dismissal Authorization and Judicial Review Limits
20-22430
Administrative Dismissal Authorization vs. Judicial Review of Termination and Damages
97-45124
Employee Dismissal Authorization Review by Judicial Court
2402631
Employee Dismissal Authorization Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant, M. X..., to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs or indemnity based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Matériel physico chimique Flam et compagnie a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 25 juin 1997, puis de liquidation judiciaire par jugement du 3 septembre 1997 ; que M. X..., employé de la ladite société, et ayant la qualité de salarié protégé, a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 1997, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-4, L. 436-1 et R 436-1 du Code du travail ;

Mais attendu que, d'une part, le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que, d'autre part, en visant l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur a motivé la lettre de licenciement ; qu'enfin, il appartient à l'inspecteur du travail, sous le contrôle du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine ;

D'où il suit que, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes relatives à l'absence de plan social, la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement du salarié protégé avait fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 janvier 1997, laquelle était visée dans la lettre de licenciement, et qui a retenu que l'ordre des licenciements avait été respecté, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.