Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-10820 Généré par l'IA

Director Fees and Audit Compensation Dispute

Numéro de cause 01-10820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the sale of shares, a former director and employee continued in his role until the end of 1989, but the board agreed to compensate him for January through March 1990 as fees; the former director subsequently claimed the retrocession of fees for work as an auditor completed until June 1990, which the company contested after being ordered to pay him a sum of money. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding, based on a sovereign assessment of evidence, that the former director had indeed completed personal audit missions, which were legally compliant and subsequently invoiced by the company, thus validating the payment order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Director Fees and Audit Compensation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding, based on a sovereign assessment of evidence, that the former director had indeed completed personal audit missions, which were legally compliant and subsequently invoiced by the company, thus validating the payment order.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente d'actions responsabilité des administrateurs révision de la caisse appréciation des preuves commandement de payer comptabilité et déclaration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to reject the request for reimbursement of legal fees made by the appellant and ordered the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
04-45913
Claimant v. Company (Pre-Receivership Salary Claims of Former Director)
89-45013
Director Dismissal and Wage Dispute Over Debts and Set-Off
12-14631
Dispute Over Attorney Fees Paid by Former Manager
64-40 166
Former Financial Director Dismissal Appeal Regarding Forfeiture of Indemnities
13-20099
Corporation v. Former Director (Corporate Expenses)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to reject the request for reimbursement of legal fees made by the appellant and ordered the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'à la suite de la cession de ses actions dans la société Somogec, M. Robert X... a été maintenu dans ses fonctions de directeur et d'expert comptable salarié jusqu'au 31 décembre 1989 ; que le conseil d'administration a, toutefois, décidé que l'intéressé serait indemnisé pour les mois de janvier, février et mars 1990 sur la base de son salaire net sous forme d'honoraires ; que soutenant avoir terminé des missions de commissariat aux comptes jusqu'au mois de juin 1990, il a réclamé à la société la rétrocession d'honoraires ;

Attendu que la société Somogec fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme de 117 518,96 francs ;

Attendu que la cour d'appel après avoir recherché si M. X... avait rempli ses engagements contractuels, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé que celui-ci avait exécuté des missions personnelles de commissariat aux comptes pour lesquelles il avait satisfait aux obligations légales et que ces prestations avaient été facturées par la société Somogec ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Exco Somogec aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exco Somogec et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.