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01-10735 Généré par l'IA

Rescission of Vehicle Sale Due to Unrectified Hidden Defects

Numéro de cause 01-10735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Purchasers of a new vehicle sued the seller for contract rescission after the vehicle immediately exhibited engine malfunctions, and the seller subsequently called the manufacturer into warranty, with the manufacturer having voluntarily participated in a preliminary expert appraisal. The court rejected the manufacturer's appeal against the finding that the sale should be rescinded due to hidden defects, reasoning that the manufacturer was barred from arguing certain points contrary to its previous filings and that the appellate court correctly determined the attempted repairs failed to restore the vehicle's normal functionality, justifying the rescission based on the unrectified hidden vice that diminished the vehicle's intended use.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rescission of Vehicle Sale Due to Unrectified Hidden Defects: The court rejected the manufacturer's appeal against the finding that the sale should be rescinded due to hidden defects, reasoning that the manufacturer was barred from arguing certain points contrary to its previous filings and that the appellate court correctly determined the attempted repairs failed to restore the vehicle's normal functionality, justifying the rescission based on the unrectified hidden vice that diminished the vehicle's intended use.

Mots-clés

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vente de véhicule automobile garantie en raison des défauts de la chose défauts cachés état défectueux du véhicule promesse de contracter vices de forme légaux

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This section introduces the final orders of the Court.
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the costs awarded to the respondent party (M. X... and Mme Y...).
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JURITEXT000007073903
Buyer v. Seller: Rescission of Used Vehicle Sale Due to Alleged Hidden Defects
15-25418
Purchaser's Inability to Return Defective Vehicle Bars Rescission but Not Claim for Damages
17-20757
Purchaser's Suit for Rescission Based on Hidden Defects in Used Automobile Affirmed
91-12553
Buyer's Claim for Rescission Over Damaged Vehicle Denied on Grounds of Unproven Hidden Defects
90-13999
Purchaser v. Seller: Hidden Defect in Used Vehicle Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This section introduces the final orders of the Court.

REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the costs awarded to the respondent party (M. X... and Mme Y...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que les époux X..., aujourd'hui divorcés, ont acquis un véhicule automobile neuf auprès de la société Velay automobiles ; que le véhicule a présenté, immédiatement après la livraison, des désordres consécutifs à un mauvais fonctionnement du moteur ; qu'après des réparations effectuées sur le véhicule, une expertise a été ordonnée en référé, à laquelle la société Groupe Ford France, fabricant du véhicule, a volontairement participé ; qu'après dépôt du rapport, les époux X... ont assigné en résolution de la vente la société Velay automobiles, qui a appelé en garantie la société Groupe Ford France, laquelle était intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que la société Groupe Ford France fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 février 2001) ayant prononcé la résolution de la vente d'avoir accueilli le recours en garantie de la société Velay automobiles ;

Attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, la société Groupe Ford France avait soutenu qu'ayant volontairement participé aux opérations d'expertise ordonnée en référé, elle avait la qualité de "partie à l'expertise" ; qu'elle n'est pas recevable à formuler devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses écritures ;

Attendu, sur les deux autres branches, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que si des réparations avaient été effectuées par le vendeur pour remédier à un vice caché antérieur à la vente, celles-ci avaient entraîné un déficit de puissance du moteur diminuant l'usage auquel le véhicule était destiné ; qu'ainsi, les réparations n'ayant pas rendu le véhicule à un fonctionnement normal, la cour d'appel a, peu important le motif surabondant critiqué par la troisième branche, justement fait droit à l'action en garantie des vices cachés ; que les griefs ne sont donc pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe Ford France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Ford France à payer à M. X... et à Mme Y..., divorcée X..., la somme globale de 1 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le Président en son audience publique du onze mars deux mille trois.