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02-60883 Généré par l'IA

Employee Electoral List Registration Criteria Dispute

Numéro de cause 02-60883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the lower court that upheld an individual's registration on the employee electoral lists for the management section because the lower court merely asserted that the employee factually performed management functions without specifying how the individual met the precise criteria outlined in Article L. 513-1 of the Labor Code, such as having the requisite equivalent training, a delegation of command, or qualifying as a technician with command duties.

Regeste Legislator

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article L. 513-1 du Code du travail, l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail; Employee Electoral List Registration Criteria Dispute: 513-1 of the Labor Code, such as having the requisite equivalent training, a delegation of command, or qualifying as a technician with command duties.

Mots-clés

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latoisage validité du scrutin élection syndicale droit électoral inscription électorale liste bloquée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 513-1 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail
This provision defines the criteria for inclusion in the 'encadrement' (management/supervisory staff) electoral college, which formed the basis for the cassation due to insufficient legal grounds in the lower court's decision.
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02-60884
Employee Electoral List Registration Dispute Over Management Status and Written Delegation
02-60873
High Court Quashes Electoral List Registration Due to Lack of Legal Basis
02-60860
Employee Electoral List Registration Overturned for Lack of Legal Justification
08-60544
Employer Voter Classification Dispute
97-60341
Electoral List Registration Denial for Energy Company Employee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail

This provision defines the criteria for inclusion in the 'encadrement' (management/supervisory staff) electoral college, which formed the basis for the cassation due to insufficient legal grounds in the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac

This is the substantive order for annulling the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ;

Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait son inscription dans la section encadrement et que, s'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite conformément à l'article L. 513-1 du Code du travail, l'intéressé est fondé dans sa demande, laquelle correspond à la réalité de son statut au sein de l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi M. Y... satisfaisait aux conditions prévues par le texte susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.