Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-05139 Généré par l'IA

Appeal of Expired Parental Visitation Order Moot

Numéro de cause 01-05139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision from the Court of Appeal affirming an initial judgment concerning the organization of parental visitation rights for three children placed in social welfare care. However, since the lower court's initial measure had already expired and a new decision regarding the minors was issued by the children's judge on October 26, 2001, before the appeal was filed on November 5, 2001, the Supreme Court determined the appeal was moot, leading to a declaration of no need to rule.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal of Expired Parental Visitation Order Moot: However, since the lower court's initial measure had already expired and a new decision regarding the minors was issued by the children's judge on October 26, 2001, before the appeal was filed on November 5, 2001, the Supreme Court determined the appeal was moot, leading to a declaration of no need to rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de l'enfant enfants mineurs suspension du droit de visite recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court decided there was no need to rule on the merits because the contested measure had expired.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-05007
Appeal Moot Due to Expiration of Orders
03-05004
Expiration of Protective Order Renders Appeal Moot
04-05077
Appeal Regarding Expired Child Protection Order Moot
03-05040
Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Custody Order
02-05092
Parent v. Child Protective Services (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court decided there was no need to rule on the merits because the contested measure had expired.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé le 5 novembre 2001 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 septembre 2001 (n 269, RG 60/01) en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Versailles du 18 janvier 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné et organisé le droit de visite des parents des enfants François, Guillaume et Claudine placés à l'Aide sociale à l'enfance ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris une nouvelle à l'égard des mineurs par décision du 26 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration, était sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.