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01-05138 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Due to Subsequent Judicial Order

Numéro de cause 01-05138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal upholding an initial order for the provisional placement of three minors with child welfare services for one year, but the Supreme Court found that this specific measure had expired and the children's situation had subsequently been governed by a new judicial decision made before the appeal was even lodged, rendering the appeal against the prior ruling without object.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed as Moot Due to Subsequent Judicial Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière revirement de jurisprudence interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court issued a non-lieu à statuer because the measure being appealed had already expired and a new decision had been taken.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-21201
Mootness of Appeal Due to Subsequent Judgment
24-80492
Appeal Moot Due to Subsequent Ruling on Same Matter
03-05076
Appeal Moot Due to Superseding Orders
95-83225
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
08-85524
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Subsequent Committal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court issued a non-lieu à statuer because the measure being appealed had already expired and a new decision had been taken.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé, le 5 novembre 2001, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 septembre 2001 (n 268, RG 340 et 344/00) en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Versailles du 27 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement provisoire des enfants François, Guillaume et Claudine à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris une nouvelle à l'égard des mineurs par décisions du 26 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.