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01-21178 Généré par l'IA

Commercial Engineer Death on Business Trip Presumed Occupational Accident

Numéro de cause 01-21178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that denied coverage for a commercial engineer's death under occupational accident law, where the employee died during the night in his hotel room while on a two-day business trip. The Court reasoned that an employee on a mission is protected by social security law for the entire duration of the mission, meaning an accident occurring during the mission is presumed to be work-related, irrespective of whether it occurred during a professional act or a daily life act, unless the employer proves the employee interrupted the mission for a personal reason.

Regeste Legislator

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article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Engineer Death on Business Trip Presumed Occupational Accident: The Court reasoned that an employee on a mission is protected by social security law for the entire duration of the mission, meaning an accident occurring during the mission is presumed to be work-related, irrespective of whether it occurred during a professional act or a daily life act, unless the employer proves the employee interrupted the mission for a personal reason.

Mots-clés

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accidents de travail vie professionnelle collision mortelle matière d'assurance-accidents travail de nuit sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale
This article formed the main ground for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it by considering the death occurred during a private act.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnification based on this article.
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94-15483
Employer Appeal Regarding Work-Related Fatal Medical Event
06-12580
Supreme Court Overturns Denial of Occupational Accident Coverage for Fatal Medical Event During Work Mission
JURITEXT000006964483
Operator Fault in Fatal Truck-Crane Accident
97-11874
Widow's Appeal Denied for Denial of Workplace Accident Compensation Following Fatal Traffic Accident
90-82946
Fatal Road Accident Transport Case: Workplace vs. Commuting Accident Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale

This article formed the main ground for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it by considering the death occurred during a private act.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnification based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que le salarié, effectuant une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ;

Attendu que Jean-Marc X..., ingénieur commercial, était en mission pour participer à une réunion commerciale de deux jours, qu'il a été retrouvé mort le 9 décembre 1997 dans la chambre d'hôtel où il logeait après la première journée de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la cour d'appel a rejeté le recours de Mme X... ;

Attendu que, pour décider que l'accident ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, l'arrêt retient essentiellement que le décès est survenu la nuit dans une chambre d'hôtel, ce qui constitue un acte de la vie courante ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le décès est survenu au cours de la mission, ce dont il résulte que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Heidelberg France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Heidelberg France et celle de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.