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01-11225 Généré par l'IA

Contradictory Reasoning in Appellate Judgment Renders Decision Void

Numéro de cause 01-11225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate court decision that had confirmed a lower court's judgment, which the appellate court itself had previously found void. The Supreme Court reasoned that an appellate judgment must be reasoned, and a contradiction between the reasons stated—specifically, finding the prior judgment null—and the operative part of the decision—which confirmed that same judgment—constitutes a failure to provide grounds, thereby violating procedural articles requiring reasoned decisions.

Regeste Legislator

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articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contradictory Reasoning in Appellate Judgment Renders Decision Void: The Supreme Court reasoned that an appellate judgment must be reasoned, and a contradiction between the reasons stated—specifically, finding the prior judgment null—and the operative part of the decision—which confirmed that same judgment—constitutes a failure to provide grounds, thereby violating procedural articles requiring reasoned decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif du jugement motifs de cassation décision motivée nullité absolue du jugement arrêts en appréciation de validité réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal due to a contradiction between the grounds and the dispositive of its decision, leading to the cassation of the appealed judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request made by M. X... regarding costs or indemnities.
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05-40799
Lack of Reasoning in Appellate Judgment Invalidates Ruling
94-40020
Court Decision Contradictory Reasoning Quashed on Appeal
13-25728
Cassation Judgment on Contradictory Appellate Decision and Inadmissible Opposition
21-12071
Court of Cassation partially quashes Appeal Voidance Ruling Due to Violation of Contradiction Principle
02-46314
Case Remanded Due to Inadequate Reasoning in Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal due to a contradiction between the grounds and the dispositive of its decision, leading to the cassation of the appealed judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request made by M. X... regarding costs or indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... à M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement des sociétés du Groupe Riverland, après avoir constaté la nullité du jugement déféré, a confirmé cette même décision ;

qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.