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97-19978 Généré par l'IA

Surety Discharge and Subrogation Rights Timing

Numéro de cause 97-19978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A surety, solidarily bound for a company's loan, invoked the benefit of the Civil Code article allowing discharge when the creditor's act deprives the surety of subrogation rights. The appellate court upheld the lower court's decision to hold the surety liable, reasoning that documentation showing the entire asset would be absorbed by salary claims indicated the surety could not effectively profit from subrogation. The high court quashed this ruling, finding the appellate court failed to establish that the lost right was deprived of effectiveness specifically at the date the principal debtor defaulted, thus rendering the decision lacking a legal basis.

Regeste Legislator

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article 2037 du Code civil, Vu l'article 2037 du Code civil, Condamne la société Crédit Universel aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Discharge and Subrogation Rights Timing: The appellate court upheld the lower court's decision to hold the surety liable, reasoning that documentation showing the entire asset would be absorbed by salary claims indicated the surety could not effectively profit from subrogation. The high court quashed this ruling, finding the appellate court failed to establish that the lost right was deprived of effectiveness specifically at the date the principal debtor defaulted, thus rendering the decision lacking a legal basis.

Mots-clés

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caution annulation civile exécution de l'obligation insolvabilité consignation de dette subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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article 2037 du Code civil
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Vu l'article 2037 du Code civil
This article concerning the guarantor's right to relief was central to the legal issue examined and cited prior to the final orders.
Condamne la société Crédit Universel aux dépens
Provision regarding the allocation of costs imposed in the final disposition.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for legal fees/indemnities.
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03-10631
Sureties v. Creditor Regarding Release from Guarantee Due to Impaired Subrogation
19-13346
Bank v. Surety: Loss of Subrogation Rights Due to Bank Negligence
JURITEXT000007629269
Surety Discharge Based on Creditor's Failure to Secure Collateral
19-14415
Surety Obligation, Co-Surety Discharge, and Creditor Notification Requirements
91-17448
Surety Subrogation Valuation in Loan Guarantee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997

This is the core operative part of the decision, leading to the annulment of the lower court's ruling.

Vu l'article 2037 du Code civil

This article concerning the guarantor's right to relief was central to the legal issue examined and cited prior to the final orders.

Condamne la société Crédit Universel aux dépens

Provision regarding the allocation of costs imposed in the final disposition.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for legal fees/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2037 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire envers le Crédit Universel (la banque) du remboursement d'un prêt de 400 000 francs consenti à la société Sobreco (la société) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement ; que celui-ci a résisté en invoquant le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ;

que le tribunal l'a condamné au paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Attendu que pour dire inopérant le moyen tiré de l'application de l'article 2037 du Code civil, l'arrêt, après avoir exactement relevé que la caution ne peut être déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier, retient que "la banque justifie par une lettre du 25 novembre 1993 du liquidateur de la société Sobreco, que la totalité de l'actif sera absorbée par les créances de salaires, ce qui exclut pour M. X... la possibilité de tirer un profit effectif du droit dans lequel il pouvait être subrogé" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est dire à la date de la défaillance du débiteur principal, le droit perdu était privé d'efficacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Crédit Universel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit Universel ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.