Withdrawal of Appeal After Report Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a notice of withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on November 20, 2002, having appealed prior decisions from the Court of Appeal. However, because the withdrawal was filed after the submission of the report, the court ruled that the withdrawal must be formally acknowledged by a decision, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, and therefore formally noted the withdrawal while ordering the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Submission: However, because the withdrawal was filed after the submission of the report, the court ruled that the withdrawal must be formally acknowledged by a decision, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, and therefore formally noted the withdrawal while ordering the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the acknowledgement of the withdrawal by a judgment since it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive section for ruling on the request for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Benjamin X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre les décisions rendues par la cour d'appel d'Orléans les 17 juillet 2001 et 24 septembre 2001, au profit de MM. Pierre et Gilbert X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépot du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Benjamin X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Benjamin X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Pierre et Gilbert X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.