Correction of Material Error in Supreme Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged a purely material error in its prior decision dated December 18, 2002, which incorrectly ordered an individual to pay 2,000 euros to a company when the judgment actually intended to condemn the company to pay the individual 2,000 euros under Article 700 of the New Code of Civil Procedure and to bear the costs. Therefore, the Court ordered the rectification of the prior ruling to correctly state that the company was ordered to pay the individual 2,000 euros and that this correction was to be transcribed alongside the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Supreme Court Decision: Therefore, the Court ordered the rectification of the prior ruling to correctly state that the company was ordered to pay the individual 2,000 euros and that this correction was to be transcribed alongside the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the operative part to order the payment of a sum to M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt 3955 P du 18 décembre 2002 a condamné M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Ecole des Roches alors que c'est l'Ecole des Roches, qui succombe, qui est condamnée aux dépens ainsi qu'à payer au demandeur la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 3955 P du 18 décembre 2002 sera rectifié comme suit :
- page 3, ligne 7, lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ecole des Roches à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;"
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Funck-Brentano, Mme Bobin-Bertrand, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre ;