Employee Dismissal for Refusal to Modify Contract Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1986 as a part-time cleaner, was dismissed for gross misconduct related to an alleged loss of trust due to non-compliance with work hours after she refused her employer's proposal in 1996 to reduce her monthly working hours. The Court of Appeal upheld the dismissal as having a real and serious cause based solely on the employee's refusal to modify the contract, but the high court quashed this decision because it failed to recognize that disciplinary dismissal for gross misconduct requires establishing the alleged fault, as the mere refusal of a contract modification does not constitute misconduct in itself, thus violating the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, l'article L. 122-14-4 du Code du travail, Condamne M. Patrick Y... aux dépens; Employee Dismissal for Refusal to Modify Contract Hours: The Court of Appeal upheld the dismissal as having a real and serious cause based solely on the employee's refusal to modify the contract, but the high court quashed this decision because it failed to recognize that disciplinary dismissal for gross misconduct requires establishing the alleged fault, as the mere refusal of a contract modification does not constitute misconduct in itself, thus violating the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court when it upheld the dismissal as having a real and serious cause despite the employee merely refusing a contract modification.
The losing party (M. Patrick Y...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1986, par M. Y... en qualité de femme de ménage à temps partiel ; que le 31 octobre 1996, M. Y... lui a proposé une réduction de la durée mensuelle de travail ; qu'elle a refusé cette modification du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 décembre 1996 pour faute grave, motif pris "d'une perte de confiance due au non respect des horaires de travail" ;
Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait refusé la modification de son contrat et que dès lors le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement disciplinaire pour faute grave et que le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas en soi une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme X..., l'arrêt rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. Patrick Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.