Union Dismissal Validity and Overtime Pay Dispute Following Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representative, whose dismissal for gross misconduct had been authorized by the labor inspector, contested the dismissal's validity and sought payment for overtime and weekend work following the employer's judicial reorganization. The high court partially overturned the lower court's decision, which had deemed the dismissal without real and serious cause and awarded damages to the employee under a specific labor code article, because the judicial court exceeded its jurisdiction by assessing the merits of the dismissal when administrative authorization had already been granted, thereby violating the principle of separation of powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-18 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, l'article L. 412-18 du Code du travail, l'article L. 122-14-4 du Code du travail; Union Dismissal Validity and Overtime Pay Dispute Following Judicial Reorganization: The high court partially overturned the lower court's decision, which had deemed the dismissal without real and serious cause and awarded damages to the employee under a specific labor code article, because the judicial court exceeded its jurisdiction by assessing the merits of the dismissal when administrative authorization had already been granted, thereby violating the principle of separation of powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the principle of separation of powers, leading to the partial cassation concerning the assessment of the dismissal's merits.
Cited in connection with the protection of union delegates, leading to the partial cassation concerning the assessment of the dismissal's merits.
The provision whose application by the lower court (determining damages for an unjustified dismissal) was the subject of the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... était salarié de la société Sig International et exerçait des fonctions de délégué syndical ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 août 1998 après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre des heures supplémentaires ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Sig International fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... au passif du redressement judiciaire de la société à la somme de 73 940,11 francs au titre des heures supplémentaires et la somme de 36 358,24 francs au titre des week-ends alors, selon le moyen :
Mais attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 412-18 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de l'intéressé au passif du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué, statuant par motifs adoptés, retient que le moyen relatif à la décision administrative de licenciement doit être écarté comme étranger aux débats ;
Attendu cependant que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de M. X... à l'encontre du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.