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01-42897 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs

Numéro de cause 01-42897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, represented by its counsel, formally withdrew its appeal by filing a declaration of withdrawal on July 4, 2002, leading the Social Chamber of the Court of Cassation to acknowledge this withdrawal pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and subsequently ordered the association to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Association Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
association article du CPC commandement de payer peine statutaire retrait de l'assistance judiciaire décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
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98-13787
Association v. Administrator (Withdrawal of Appeal)
10-14397
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
02-41222
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
96-20143
Withdrawal of Appeal and Costs Order
94-44841
Withdrawal of Appeal in Individual v. Association Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 4 juillet 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne l'association Notre-Dame de Joie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.