Appeal Inadmissibility on Jurisdictional Interlocutory Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it challenged an appellate decision that only ruled on a jurisdictional objection (a "contredit de compétence") and referred the case back to the reporting judge for further proceedings on the merits without definitively ending the instance, which, according to Articles 607 and 608 of the Civil Procedure Code, does not permit an immediate appeal to the Court of Cassation unless explicitly provided by law or if the decision terminates the instance before the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Jurisdictional Interlocutory Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of establishing that the judgment was not susceptible to appeal because it only ruled on a procedural exception without ending the proceedings.
Cited in the context of establishing that the judgment was not susceptible to appeal because it only ruled on a procedural exception without ending the proceedings.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SADRE ;
Donne acte à Mme Y... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Nouvelle du Garage de Lorraine ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que la société Daimlerchrysler France, venant aux droits de la société Chrysler France, s'est pourvue contre un arrêt (Versailles, 27 janvier 2000) rendu sur contredit de compétence, qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de commerce de Nanterre compétent pour connaître des litiges opposant les sociétés CMPS, Détroit autos, JNB auto, Automobile de diffusion et de réparation de l'Essonne, International garage, Panon automobiles, Nouvelle du Garage de Lorraine et Garage Richelieu à la société Chrysler France, puis évoquant, a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état pour échange de conclusions au fond ;
Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Daimlerchrysler France SAS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés JNB auto, CMPS, Détroit autos, Société automobile de diffusion et de réparations de l'Essonne, International Garage, Panon automobiles, Nouvelle du Garage de Lorraine et Garage Richelieu ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.