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02-60902 Généré par l'IA

Union Appeal on Candidate List Eligibility Ruled Inadmissible

Numéro de cause 02-60902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appealing union was not a party entitled to challenge the eligibility of a candidate list for the labor relations council elections, as the right to contest such matters is exclusively granted to electors, list representatives of the council concerned, the prefect, or the public prosecutor, based on the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, L. 513-11, R. 513-38, R. 513-38-2; Union Appeal on Candidate List Eligibility Ruled Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection syndicale éligibilité latoisage qualité pour recourir nullité d'une élection interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal.
L. 513-11
Cited as the legal context establishing who has the right to contest the eligibility of candidates.
R. 513-38
Cited as the legal context establishing who has the right to contest the eligibility of candidates.
R. 513-38-2
Cited as the legal context establishing who has the right to contest the eligibility of candidates.
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02-60923
Union Candidacy Challenge Appeal Inadmissibility
05-60389
Appeal Inadmissibility Regarding Election Candidate List Challenge
87-61815
Appeal Inadmissibility Labor Electoral List Challenge
11-60122
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation Authority
96-60044
Union Appeal on Professional Elections Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal.

L. 513-11

Cited as the legal context establishing who has the right to contest the eligibility of candidates.

R. 513-38

Cited as the legal context establishing who has the right to contest the eligibility of candidates.

R. 513-38-2

Cited as the legal context establishing who has the right to contest the eligibility of candidates.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 513-11, R. 513-38 et R. 513-38-2 du Code du travail ;

Attendu que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers appartient à tout électeur ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet ou au procureur de la République ;

Attendu qu'il s'ensuit que l'Union Interdépartementale CFTC Drôme-Ardèche n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Montélimar du 2 décembre 2002 ayant ordonné le retrait de la candidature d'André X... de la liste CFTC du collège salarié, section commerce, pour les élections au conseil de prud'hommes de Montélimar ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.