Inadmissible Appeal by Non-Party List Representative in Electoral List Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the individual who lodged the appeal, acting as a list representative concerning a request to add several employees to an electoral list for labor relations court elections, was not formally a party before the lower court, even though the employees themselves were notified of the initial proceedings and did not object to the claim which was ultimately rejected by the trial judge. The court reasoned that according to electoral and labor codes, only the prefect, public prosecutor, an interested voter, or a list representative who was a party to the initial proceedings before the tribunal could appeal the decision concerning the electoral list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal by Non-Party List Representative in Electoral List Case: The court reasoned that according to electoral and labor codes, only the prefect, public prosecutor, an interested voter, or a list representative who was a party to the initial proceedings before the tribunal could appeal the decision concerning the electoral list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural rule was cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 513-3, R. 513-21-2 du Code du travail, ensemble les articles R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement au préfet, au procureur de la République, à tout électeur intéressé et au mandataire d'une liste, sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils en aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé par les mêmes personnes que si elles ont été parties devant le Tribunal ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 décembre 2002), que l'Union départementale de la CFDT de la Gironde, représentée par M. X..., a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à l'inscription de plusieurs salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ; que le Tribunal, ayant relevé que chacun des salariés concernés avait été convoqué à l'audience et qu'aucun de ceux qui étaient non comparants n'avait fait connaître son opposition à l'instance engagée, a déclaré la demande recevable et l'a rejetée ; que M. X..., "agissant ès qualités de mandataire de la liste" pour ces salariés, a formé un pourvoi contre cette décision ;
Attendu que M. X... n'était pas partie devant le Tribunal en qualité de mandataire de liste ;
D'où il suit que le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.