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02-60889 Généré par l'IA

Executive Employee Electoral College Registration Appeal

Numéro de cause 02-60889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision which upheld the registration of an individual in the executive employee electoral college for labor disputes, because the lower court merely stated the employee effectively performed executive functions without specifying how the individual met the precise criteria set forth in the relevant labor code article concerning engineers, those with equivalent training, those with delegated command authority, or specific supervisory roles, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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article L. 513-1 du Code du travail, article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail; Executive Employee Electoral College Registration Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

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décision déléguée élection dans le cadre des droits politiques litiges du travail acte de nomination élection présidentielle contentieux électoral

Dispositions légales citées

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article L. 513-1 du Code du travail
codedutravail
article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail
This article defines the categories of voters in the executive section, which was the core issue being reviewed by the Court.
Généré par l'IA
02-60877
Employee Electoral Eligibility and Lack of Written Delegation of Command
76-60196
Union Representativeness Challenges in Staff Delegate Elections
80-60235
Elector Status and Preservation of Seniority in Election List Dispute
03-60064
Education Professional Election Status Appeal
03-60150
Staff Delegate Election Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail

This article defines the categories of voters in the executive section, which was the core issue being reviewed by the Court.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002

This is the operative part of the decision, ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ;

Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait son inscription dans la section encadrement et que, s'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite conformément à l'article L. 513-1 du Code du travail, l'intéressé est fondé dans sa demande, laquelle correspond à la réalité de son statut au sein de l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi M. Y... satisfaisait aux conditions prévues par le texte susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.