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02-60881 Généré par l'IA

Employee Electoral List Eligibility Review

Numéro de cause 02-60881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the lower court that had upheld an individual's registration on the employee electoral lists for the management section of the labor court, because the lower court merely asserted that the employee performed management functions justifying the registration without specifying which of the exhaustive conditions outlined in Article L. 513-1 of the Labor Code the individual met, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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article L. 513-1 du Code du travail, Article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail; Employee Electoral List Eligibility Review: 513-1 of the Labor Code the individual met, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

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examen en cassation latoisage validité du scrutin éligibilité interdiction professionnelle élection syndicale

Dispositions légales citées

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article L. 513-1 du Code du travail
Cited in the judgment's reasoning, although the main ground for cassation relies on the failure to apply the specific paragraph 3.
Article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail
This article defined the criteria for inclusion in the executive staff electoral section, and the lower court's failure to verify compliance with it was the basis for the cassation.
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02-60859
Employee Electoral List Inclusion Quashed Due to Insufficient Judicial Justification
02-60864
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02-60876
Management Employee Electoral Registration Qualification Challenge
16-18780
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02-60863
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail

This article defined the criteria for inclusion in the executive staff electoral section, and the lower court's failure to verify compliance with it was the basis for the cassation.

Article L. 513-1 du Code du travail

Cited in the judgment's reasoning, although the main ground for cassation relies on the failure to apply the specific paragraph 3.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ;

Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait son inscription dans la section encadrement et que, s'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite conformément à l'article L. 513-1 du Code du travail, l'intéressé est fondé dans sa demande, laquelle correspond à la réalité de son statut au sein de l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi M. Y... satisfaisait aux conditions prévues par le texte susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.