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00-05114 Généré par l'IA

Appeal Regarding Temporary Custody Deemed Moot Due to Subsequent Rulings

Numéro de cause 00-05114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a lower court decision that, under educational assistance provisions, temporarily entrusted three children to the father pending a ruling by the family affairs judge, while maintaining an open-environment educational assistance measure. The Supreme Court determined that since the initial measure had expired and the children's status was subsequently governed by new decisions issued by the children's judge in December 2000 and March 2002, the appeal had become moot. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non-lieu à statuer, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Temporary Custody Deemed Moot Due to Subsequent Rulings: The Supreme Court determined that since the initial measure had expired and the children's status was subsequently governed by new decisions issued by the children's judge in December 2000 and March 2002, the appeal had become moot. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'attribution de garde recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel mesures provisionnelles en divorce effets des arrêts préjudiciels suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non-lieu à statuer
The court ruled that there is no need to rule because the challenged measure has expired.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to reject a request for costs made by one party.
Généré par l'IA
00-05033
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Orders
04-05044
Father's Appeal of Child Protection Order Deemed Moot Due to Expiration of Term
04-05094
Appeal Moot Due to Subsequent Court Order
03-05099
Appeal Regarding Child Custody Decision Deemed Moot by Subsequent Judgment
00-05012
Mootness of Appeal Regarding Child Placement Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The court ruled that there is no need to rule because the challenged measure has expired.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to reject a request for costs made by one party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 17 octobre 2000 en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Brives du 13 juin 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié les trois enfants Leslie, Laura et Jimmy à M. Y... dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales avec maintien de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décisions des 8 décembre 2000 et 7 mars 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.