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01-05025 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expired Minor Placement Order

Numéro de cause 01-05025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision by the Court of Appeals affirming the judgment of the children's judge that renewed a minor's placement under public assistance until the date of their majority; however, the Supreme Court determined that because the minor had since reached majority, the measure had expired, rendering the appeal without object, thus leading to a decision of no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Expired Minor Placement Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfants mineurs interprétation de l'arrêt qualité pour recourir droit judiciaire décision déployant des effets durables ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal because it had become moot.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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01-05022
Appeal of Expired Child Placement Order
99-05057
Appeal Moot Due to Expired Placement Order
08/95
Appeal Regarding Renewal of Minor Placement Terminated by Subsequent Judgment
96-05064
Supreme Court Quashes Appellate Decision Due to Improper Notice in Minor Placement Appeal
03-05109
Appeal Moot Due to Expired Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal because it had become moot.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 25 janvier 2001, en ce qu'il a confirmé la décision du juge des enfants de Nevers du 30 juillet 2000, qui a renouvelé le placement de Bruno Y..., à l'ASE de la Nièvre du 30 juillet 2000 jusqu'au 17 juin 2002, date de sa majorité ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, Bruno Dos Reis ayant atteint sa majorité le 17 juin 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi qui, au surplus, ne contient aucun grief précis à l'encontre de cette décision, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.