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01-02942 Généré par l'IA

Bank v. Executive: Nullity of Guarantee as Defense Against Debt Action

Numéro de cause 01-02942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank sued a company's executive, who had guaranteed the company's debt under a credit agreement initiated in 1988, for the outstanding balance following the company's receivership in 1990; the executive subsequently opposed the claim by asserting the nullity of his guarantee. The Court of Cassation quashed the appellate decision for incorrectly applying the five-year prescriptive period (under former Article 1304 of the Civil Code) to bar the executive's assertion of nullity, reasoning that the prescription of an action for nullity does not preclude its invocation as a defense or exception against a principal action, even when the limitation period has expired.

Regeste Legislator

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article 1304 du Code civil, article 489 du Code civil, article 1384 du Code civil, l'article 1304 du Code civil, l'article 1384 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Executive: Nullity of Guarantee as Defense Against Debt Action: The Court of Cassation quashed the appellate decision for incorrectly applying the five-year prescriptive period (under former Article 1304 of the Civil Code) to bar the executive's assertion of nullity, reasoning that the prescription of an action for nullity does not preclude its invocation as a defense or exception against a principal action, even when the limitation period has expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité des ententes garantie de crédit dette principale délais avoirs bancaires accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1304 du Code civil
Vu l'article 1304 du Code civil ;
article 489 du Code civil
codecivil
article 1384 du Code civil
codecivil
l'article 1304 du Code civil
The court explicitly cited this article as the legal basis for cassating the lower court's decision because it incorrectly applied the prescription period to a defense based on nullity.
l'article 1384 du Code civil
This article was cited by the lower court in the reasoning that the Cassation found flawed, but it was not cited in the operative part (dispositive) itself to justify the final order, thus it is excluded based on the rules (though it appeared in the reasoning that led to the cassation based on Art. 1304 C. civ).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the claim for costs/expenses under Article 700.
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88-14659
Financial Institution v. Company President (Personal Guarantee Validity)
77-12971
Loan Nullity Defense Prescription Barred by Execution and Balance Sheet Approval
21-16200
Manager Liability for Corporate Debt Guarantee: Temporal Scope of Contractual Cause
00-16967
Bank v. Company and Guarantor Regarding Debt in Judicial Reorganization
95-10793
Guarantor's Nullity Defense vs. Precedent on Different Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1304 du Code civil

The court explicitly cited this article as the legal basis for cassating the lower court's decision because it incorrectly applied the prescription period to a defense based on nullity.

l'article 1384 du Code civil

This article was cited by the lower court in the reasoning that the Cassation found flawed, but it was not cited in the operative part (dispositive) itself to justify the final order, thus it is excluded based on the rules (though it appeared in the reasoning that led to the cassation based on Art. 1304 C. civ).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the claim for costs/expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée de sa reprise d'instance ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1304 du Code civil ;

Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ;

Attendu que, par acte du 18 octobre 1988 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vendée (la banque) a consenti à la société Gelvid une ouverture de crédit en compte courant d'un certain montant pour une durée de 12 mois ; que M. X..., dirigeant de la société, s'est porté caution des engagements de celle-ci ; que l'ouverture de crédits cautionnés a continué à être utilisée après le 18 octobre 1989 ;

qu'après le redressement judiciaire de la société Gelvid le 27 août 1990, la banque a assigné M. X... en paiement du solde débiteur du compte ; que ce dernier a notamment opposé, par conclusions du 5 mai 1997 en cause d'appel, la nullité de son engagement de caution ;

Attendu que pour rejeter sa demande, reprise par ses héritiers, l'arrêt attaqué retient "que l'article 489 du Code civil stipule que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et que l'action soit engagée dans le délai de 5 ans conformément à l'article 1384 du Code civil ; que l'acte est en date du 13 octobre 1988 et que le délai de prescription expirait le 13 octobre 1993" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... opposait la nullité par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique-Vendée aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée ; la condamne à payer aux consorts X... la somme totale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.