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02-60871 Généré par l'IA

Cassation Overturns Employee Electoral List Inclusion Due to Insufficient Factual Basis Regarding Management Criteria

Numéro de cause 02-60871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision upholding an individual's registration on the employee electoral lists for the management section, as the lower court merely stated that the individual performed management functions without specifying how they met the precise criteria outlined in the relevant Labor Code article regarding engineers, those with equivalent training, those with delegated authority, supervisory agents with written delegation, or sales representatives, thus failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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article L. 513-1 du Code du travail, article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail; Cassation Overturns Employee Electoral List Inclusion Due to Insufficient Factual Basis Regarding Management Criteria: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

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latoisage décision déléguée état de fait pertinent élection syndicale motifs de cassation validité du scrutin

Dispositions légales citées

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article L. 513-1 du Code du travail
codedutravail
article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail
This provision defines the category of employees eligible for the executive section lists, and its violation justified the cassation of the lower court's decision.
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02-60867
Employee Election Registration Suit Over Management Role Qualification
02-60879
Employee Electoral List Eligibility Based on Function vs. Statutory Criteria
94-60461
Employee Elections and Procedural Flaws in Lower Court Judgment
99-60009
Staff Representative Election Validity Case
02-60868
Employee Electoral List Registration Dispute Based on Supervisory Function Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail

This provision defines the category of employees eligible for the executive section lists, and its violation justified the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac

This is the main operative order leading to the annulment of the appealed judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ;

Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait son inscription dans la section encadrement et que, s'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite conformément à l'article L. 513-1 du Code du travail, l'intéressé est fondé dans sa demande, laquelle correspond à la réalité de son statut au sein de l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi M. Y... satisfaisait aux conditions prévues par le texte susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.