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01-21043 Généré par l'IA

Insurance Fund Disability Assessment Opposability to Employer

Numéro de cause 01-21043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an industrial accident, a primary health insurance fund set the victim's partial permanent disability rate at 12% and notified the employer, failing to communicate the underlying medical evaluation report to the victim, which led the lower court to deem the insurance fund's decision inopposable to the employer on the grounds that the lack of communication prejudiced the employer's ability to assert its rights. The high court quashed this ruling, reasoning that the applicable social security code reserved the communication of the medical report exclusively to the victim or their beneficiaries, and therefore, the decision was opposable to the employer.

Regeste Legislator

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article R.434-35 du Code de la sécurité sociale, article R. 434-35, alinéas 4 et 5 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund Disability Assessment Opposability to Employer: The high court quashed this ruling, reasoning that the applicable social security code reserved the communication of the medical report exclusively to the victim or their beneficiaries, and therefore, the decision was opposable to the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-accidents des caisses-maladie bénéficiaire de rente AI évaluation de l'invalidité assurance maladie caisse de compensation prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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article R.434-35 du Code de la sécurité sociale
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale réserve la communication du rapport médical à la victime ou à ses ayants droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
article R. 434-35, alinéas 4 et 5 du Code de la sécurité sociale
The court cited this article as the basis for concluding that the Court of Appeal had violated the law by holding the primary sickness insurance fund's decision non-opposable to the employer.
article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was applied by the Court of Cassation to rule without referral (cassation sans renvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs made by the company Valéo Thermique Moteur.
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20-17544
Primary Sickness Insurance Fund v. Employer (Occupational Disease Incapacity Rate Dispute)
92-17020
Insurance Fund v. Worker Regarding Disability Pension Eligibility After Multiple Accidents
89-13169
Worker v. Health Insurance Fund (Disability Pension Appeal)
20-10621
Employer Appeal Regarding Permanent Partial Incapacity Rate Following Aggravated Workplace Injury
04-30324
Employee's Occupational Disease Claim Against Employer for Inexcusable Fault and Insurance Fund Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 434-35, alinéas 4 et 5 du Code de la sécurité sociale

The court cited this article as the basis for concluding that the Court of Appeal had violated the law by holding the primary sickness insurance fund's decision non-opposable to the employer.

article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was applied by the Court of Cassation to rule without referral (cassation sans renvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs made by the company Valéo Thermique Moteur.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 434-35, alinéas 4 et 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu'à la suite d'un accident du travail dont avait été victime M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 12 % le taux d'incapacité partielle de l'intéressé et a adressé à l'employeur de celui-ci, la société Valéo Thermique Moteur, le double de sa décision notifiée à M. X... le 21 juin 1995 ; que la Caisse ayant refusé de communiquer à celui-ci le rapport d'évaluation du taux de l'incapacité, la cour d'appel a dit la décision de la caisse primaire inopposable à l'employeur ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la société Valéo Thermique Moteur, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le défaut de communication à l'employeur du rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime n'a pas permis à la société Valéo Thermique Moteur de faire valoir utilement ses droits ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale réserve la communication du rapport médical à la victime ou à ses ayants droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT la décision de la caisse primaire d'assurance maladie opposable à la société Valéo Thermique Moteur ;

Condamne la société Valéo Thermique Moteur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valéo Thermique Moteur ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.