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01-20972 Généré par l'IA

Vaccination-Induced Autoimmune Arthritis as Work Accident Recognition

Numéro de cause 01-20972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who developed an autoimmune polyarthritis following a hepatitis B vaccination sought recognition of the condition as a work accident, which a primary health insurance fund refused, despite a lower court ruling in favor of the employee. The appellate court was challenged for holding that the injury resulting from the vaccinations qualified as a work accident even though the vaccinations were not contractually mandatory. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly assessed that the specific recall vaccinations were offered by the employer, who was aware of the professional risk associated with the work, and that the resulting illness was unequivocally linked to the vaccine received on occasions related to successive employment contracts, thereby justifying recognition under professional legislation.

Regeste Legislator

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article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Vaccination-Induced Autoimmune Arthritis as Work Accident Recognition: The appellate court was challenged for holding that the injury resulting from the vaccinations qualified as a work accident even though the vaccinations were not contractually mandatory. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly assessed that the specific recall vaccinations were offered by the employer, who was aware of the professional risk associated with the work, and that the resulting illness was unequivocally linked to the vaccine received on occasions related to successive employment contracts, thereby justifying recognition under professional legislation.

Mots-clés

Généré par l'IA
risques pour la santé assurance-maladie et accidents accidents de travail contrat d'assurance législation sanitaire immunité partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Art. L. 411-1 du Code de la sécurité sociale
The Court implicitly rejected the ground for appeal which alleged a violation of this article by confirming the lower court's decision that the accident should be covered under professional legislation.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
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08-21721
Employee Myofasciitis Upheld as Occupational Injury Following Hepatitis B Vaccination
05/01203
Workers' Compensation Denial for Post-Vaccination Neurological Symptoms Following Work Injury
03-19534
Vaccine Manufacturer Liability for Guillain-Barré Syndrome
2000743
Hospital Employee v. State: Aggravation of Service-Related Multiple Sclerosis Post-Vaccination
07-16449
Claimant v. Vaccine Manufacturer (Hepatitis B Vaccine Causation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 411-1 du Code de la sécurité sociale

The Court implicitly rejected the ground for appeal which alleged a violation of this article by confirming the lower court's decision that the accident should be covered under professional legislation.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'embauché pour les deux saisons d'hiver 1996-1997,1997-1998 par la société Téléphérique des Sept Laux en qualité de pisteur secouriste artificier, M. X... a établi une déclaration d'acciden du travail faisant état d'une polyarthrite auto immune due au vaccin contre l'hépatite B ; que la caisse primaire d'assurance-maladie a refusé de prendre en charge l'affection au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Grenoble, 21 mai 2001) a déclaré bien fondé le recours du salarié ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seul est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; que les auto vaccinations pratiquées par M. X..., dont certaines en dehors de tout contrat de travail, n'étaient pas nécessairement obligatoires pour l'exercice de son activité professionnelle, de sorte que l'origine de la lésion apparue conséquemment à ces vaccins ne pouvait être rattachée à son travail ;

qu'en décidant le contraire tout en retenant que le salarié ne pouvait bénéficier de la présomption d'imputabilité sur la considération pourtant inopérante liée à la systémacité de ces injections, mais sans remettre en cause l'absence de caractère obligatoire de vaccinations non imposées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté, d'une part, que c'était à l'occasion de sa deuxième embauche de pisteur à la station des Sept Laux puis à l'occasion de sa troisième embauche par la même station que le salarié avait reçu trois rappels de vaccin qui lui avaient été offerts par l'employeur, lequel avait conscience du risque pour le salarié de contracter la maladie concernée à l'occasion de ses fonctions, et, d'autre part, que, selon le certificat médical en date du 16 mars 1998, la polyarthrite résultait sans ambiguïté du vaccin reçu contre l'hépatite B, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que l'accident déclaré le 2 septembre 1998 par M. X... devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.