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99-17721 Généré par l'IA

Liquidation Confirmation Upheld Despite Debtor's Solvency Claims

Numéro de cause 99-17721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual placed into receivership and subsequently liquidation challenged the confirmation of the liquidation, arguing on appeal that the lower court failed to address his claims of having secured creditor agreement for a repayment schedule to clear his liabilities, as well as that the court insufficiently analyzed evidence showing potential solvency through his new itinerant fruit and vegetable trade. The high court dismissed the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign discretion by issuing a reasoned decision that the debtor's repayment proposals were economically and financially unrealistic and that his proposed activity would not generate sufficient income to remedy the company's long-standing difficulties.

Regeste Legislator

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, articles 1er et 36 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Liquidation Confirmation Upheld Despite Debtor's Solvency Claims: The high court dismissed the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign discretion by issuing a reasoned decision that the debtor's repayment proposals were economically and financially unrealistic and that his proposed activity would not generate sufficient income to remedy the company's long-standing difficulties.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprise en difficulté liquidation de faillite défaut de preuve de solvabilité revenu suffisant accord d'entreprise indemnité en cas d'insolvabilité

Dispositions légales citées

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejected the claim that the appellate court violated this article by not responding to specific conclusions.
articles 1er et 36 de la loi du 25 janvier 1985
The court implicitly rejected the claim that the appellate court's decision lacked legal basis regarding the requirements for continuing the business activities under these articles.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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97-15385
Partnership Liquidation Confirmation Upheld Despite Contested Liabilities
87-14911
Debtor Liquidation for Post-Arrangement Default Upheld
JURITEXT000007075463
Company Liquidation Upheld Against Creditor Claim Disputes
14-13466, 14-20249
Liquidator's Challenge to Creditor Claim in Judicial Liquidation Upheld
00-11118
Debtor Liquidation Upheld After Failed Continuation Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejected the claim that the appellate court violated this article by not responding to specific conclusions.

articles 1er et 36 de la loi du 25 janvier 1985

The court implicitly rejected the claim that the appellate court's decision lacked legal basis regarding the requirements for continuing the business activities under these articles.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mars 1999), que M. X..., mis en redressement judiciaire le 13 mai 1997, puis en liquidation judiciaire le 9 septembre suivant, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette dernière décision, alors, selon le moyen :

1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'il soulignait dans ses conclusions d'appel qu'il avait "contacté l'ensemble de ses créanciers et obtenu leur accord sur un échéancier afin d'apurer son passif", des négociations étant en cours avec le Comptoir des entrepreneurs ; qu'en se bornant dès lors à adopter les motifs des premiers juges, pris en l'absence de toute proposition d'un plan de continuation, sans répondre à ces conclusions dont résultait l'accord des créanciers pour lui permettre de continuer son activité agricole, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en se bornant à affirmer que sa nouvelle activité de commerce ambulant de fruits et légumes "n'est pas susceptible de lui procurer des revenus suffisants", que ses difficultés sont anciennes et "n'ont pu trouver une solution" et que ses propositions sont "irréalistes", sans analyser les pièces versées aux débats par l'intéressé, dont il résultait l'accord des principaux créanciers sur un échéancier pour l'apurement de la dette, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1er et 36 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant par une décision motivée que les propositions de règlement des dettes faites par M. X... étaient irréalistes d'un point de vue économique et financier et que l'exercice de l'activité de commerce ambulant de fruits et légumes n'était pas susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour redresser son entreprise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.