Claimants v. Physician Regarding Informed Consent for Pancreatitis Death Following Bile Duct Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants appealed a decision that rejected the physician's liability following the death of an 82-year-old patient from acute pancreatitis shortly after a necessary endoscopic bile duct examination and sphincterotomy performed under general anesthesia, which the patient had not been adequately informed about the risks of. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that because the medical procedures were deemed necessary given the patient's history and potential severity of residual gallstones, and noting the patient had accepted the inherent risks of general anesthesia despite existing coronary artery disease, the appellate court correctly determined that had the patient been informed of the specific risks of acute pancreatitis and death, she would not have refused the intervention, thus precluding any compensable prejudice based on lack of informed consent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimants v. Physician Regarding Informed Consent for Pancreatitis Death Following Bile Duct Procedure: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that because the medical procedures were deemed necessary given the patient's history and potential severity of residual gallstones, and noting the patient had accepted the inherent risks of general anesthesia despite existing coronary artery disease, the appellate court correctly determined that had the patient been informed of the specific risks of acute pancreatitis and death, she would not have refused the intervention, thus precluding any compensable prejudice based on lack of informed consent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to order the joint appellants to pay a sum to M. Y. for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Polyclinique de l'Espérance ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., alors âgée de 82 ans, a subi le 31 mai 1994, un examen endoscopique des voies biliaires suivi d'une sphinctérotomie effectués, sous anesthésie générale, par M. Y..., médecin, à la Polyclinique de l'Espérance ; qu'à la suite d'une pancréatite aigue, diagnostiquée à l'issue de l'intervention, elle était, le 18 juin 1994, transférée dans le service de réanimation de la clinique ;
qu'elle décédait le 9 août 1994 ; que les consorts X... ont fait assigner M. Y... et la Polyclinique de l'Espérance afin qu'ils soient déclarés responsables du décès de Mme X... et condamnés à réparer leur préjudice moral ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 2001) de n'avoir pas retenu la responsabilité de M. Y..., alors, selon le moyen, que l'absence d'information sur les risques engendrés par des soins médicaux cause nécessairement un préjudice né de la perte d'une chance, pour le malade, de refuser l'intervention dommageable ; que dès lors, la cour d'appel qui a constaté que Mme X... n'avait pas été informée des risques de l'intervention qu'elle devait subir, ne pouvait refuser d'indemniser ce dommage sans violer l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que l'examen endoscopique et la sphinctérotomie étaient nécessaires, compte-tenu des antécédents de Mme X..., du syndrome abdominal paroxystique présenté le 6 mai 1994 et de la gravité potentielle d'une lithiase résiduelle ; qu'il relève même que la patiente avait accepté une anesthésie générale à des fins diagnostiques alors qu'elle souffrait d'une affection coronarienne rendant tout anesthésie générale risquée ; que par une appréciation souveraine tirée de ces constatations, la cour d'appel a estimé que si Mme X... avait été informée des risques de pancréatite aiguë et de décès liés aux actes médicaux pratiqués, elle n'aurait pas refusé d'y consentir de sorte que les consorts X... ne justifiaient d'aucun préjudice indemnisable ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 300 euros ; rejette la demande de la Polyclinique de l'Espérance ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.