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01-60831 Généré par l'IA

Union Representation and Secretary Designation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-60831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the judgment being challenged, which concerned the representative nature of a union, the creation of its section, and the designation of its secretary, was rendered by the trial court in the first instance, not in the final resort as required by procedural law for an appeal to the high court. The relevant labor code provision limits the trial court's final jurisdiction to disputes regarding the designation of delegates, excluding the specific matters contested in this case, which means the contested decision was not a judgment of last resort.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Union Representation and Secretary Designation Appeal Inadmissibility: The relevant labor code provision limits the trial court's final jurisdiction to disputes regarding the designation of delegates, excluding the specific matters contested in this case, which means the contested decision was not a judgment of last resort.

Mots-clés

Généré par l'IA
matières exclues litiges du travail représentant syndical décision déléguée interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the appeal in cassation is only open against judgments delivered in final resort, leading to the declaration of inadmissibility.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the explicit operative part of the final order regarding the admissibility of the appeal.
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02-60404
Union Representative Designation Dispute Inadmissible Appeal
05-60056
Appeal Inadmissibility Concerning Union Recognition and Secretary Designation
80-60428
Employee v. Union Delegate Designation Appeal Inadmissibility
89-61200
Appeal Inadmissibility in Indivisible Union Delegate Designation Case
96-60015
Union Secretary v. Industrial Entity Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the appeal in cassation is only open against judgments delivered in final resort, leading to the declaration of inadmissibility.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the explicit operative part of the final order regarding the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le Centre technique et informatique de la Caisse d'épargne de Paris s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Pantin rendu le 5 juillet 2001 qui l'a débouté de ses demandes tendant à faire constater que le syndicat Sud n'était pas représentatif dans l'entreprise et a annulé la création par ce syndicat d'une section syndicale, ainsi que la désignation de son secrétaire M. X... ;

Attendu cependant que l'article L 412-15 alinéa 1 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ;

qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.