Union Delegate Designation Challenge Dismissal Quashed for Untested Time Bar
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn industrial court dismissed a union's challenge to the designation of a union delegate as time-barred, basing its decision on the employer's claim of receiving notification on July 4, 2000, and instructing internal posting by July 12, 2000, which was not disputed by other union representatives present at the hearing. The high court quashed this decision because, according to labor code provisions, challenges to the designation of union delegates must be brought within fifteen days following the date the opposing party became aware of the designation, and the lower court failed to investigate whether the required internal posting actually occurred and if the fifteen-day statutory period had commenced, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail; Union Delegate Designation Challenge Dismissal Quashed for Untested Time Bar: The high court quashed this decision because, according to labor code provisions, challenges to the designation of union delegates must be brought within fifteen days following the date the opposing party became aware of the designation, and the lower court failed to investigate whether the required internal posting actually occurred and if the fifteen-day statutory period had commenced, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles set the legal framework regarding the contestation period for the designation of a trade union representative, which the lower court failed to correctly apply.
This is the dispositive order resulting in the quashing of the lower court's decision based on the violation of the cited articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Confédération française de l'encadrement CGC de la Réunion, dont le siège est ...,
en cassation du jugement rendu le 28 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit :
1 / du Directeur général de l'AFPAR, demeurant ...,
2 / de M. Axel B..., demeurant ...,
3 / de M. Jules Y..., demeurant 137 SIDR Saint-François, 97400 Saint-Denis,
4 / de M. Michel A..., demeurant ...,
5 / de M. Gérard X..., demeurant ... Sainte-Clotilde,
6 / de M. Antoine Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la contestation formée par le syndicat CFE-CGC de la Réunion de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'association AFPAR notifiée à l'employeur le 27 juin 2000 par le syndicat UNSA, le tribunal d'instance constatant qu'il a été saisi le 11 août 2000, énonce essentiellement que l'employeur a été informé de la création d'une section syndicale, de la désignation de son délégué par lettre reçue le 4 juillet 2000 ; qu'il a diffusé auprès des directeurs des différents centres cette information, avec instruction d'affichage le 12 juillet 2000 et que les autres représentants syndicaux présents lors des débats ne contestent pas ces faits ;
Attendu, cependant, que les contestations relatives aux conditions de la désignation des délégués syndicaux sont recevables dans le délai de quinze jours qui suit le jour de la connaissance de cette désignation par la partie qui s'y oppose ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance qui n'a pas recherché si l'affichage avait eu lieu et si le délai de 15 jours avait couru, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.