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01-10406 Généré par l'IA

Tenant Rent Suspension Appeal Rejection

Numéro de cause 01-10406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant corporation appealed a ruling by the lower court which upheld the tenant's right to suspend rent payments based on the exception of non-performance, but the appellate court's assessment of the merits of this exception was deemed sovereign and not based on a misinterpretation of its prior ruling. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal because the appellate court correctly evaluated the factual basis for the tenant's invocation of the exception of non-performance regarding the obligation to pay rent.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société CSMB aux dépens; Tenant Rent Suspension Appeal Rejection: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal because the appellate court correctly evaluated the factual basis for the tenant's invocation of the exception of non-performance regarding the obligation to pay rent.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire cessation de paiement validité de la résiliation de bail qualité pour recourir baisse de loyer paiement du loyer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the final order on the merits).
Condamne la société CSMB aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
23-15287
Landlords v. Tenants: Rent Dispute Appeal Rejected
97-10703
Commercial Tenant Rent Suspension Appeal Regarding Unperformed Conformity Work
87-17696
Tenant Financial Obligation Appeal Rejection
73-11663
Tenant Suspension of Rent Following Will Contest
89-10059
Appeal Regarding Lease Validity and Rent Seriousness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the final order on the merits).

Condamne la société CSMB aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CSMB à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros

The court ordered the appellant to pay an amount to the appellee based on this procedural article concerning costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CSMB

The court rejected the appellant's claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturer son arrêt du 28 juin 2000, le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par la société locataire pour se voir autorisée à suspendre le paiement des loyers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CSMB aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CSMB à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CSMB ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.