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01-10367 Généré par l'IA

Appellant Fails to Show Court of Appeal Reviewed Evidence for Claimed Error of Fact

Numéro de cause 01-10367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal because the appellant's final submissions and accompanying document list, filed before the Supreme Court, did not demonstrate that a specific 1994 facsimile sent to the opposing party had actually been presented to and examined by the Court of Appeal, rendering the claimed error of fact unsubstantiated.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi; Appellant Fails to Show Court of Appeal Reviewed Evidence for Claimed Error of Fact: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

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erreur de fait défaut de preuve contrôle juridictionnel qualité pour recourir induction de la justice en erreur exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
The core operative decision to dismiss the appeal.
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98-11846
Appellants' Failure to Submit Evidence Upheld by Supreme Court
02-19884
Failure to Produce Document Limits Appeal Grounds
99-14023
Appeal Dismissed for Re-examination of Facts and Factual Error in Ground for Appeal
86-10750
Appellant's Revision Appeal Rejected Due to Untimely Filing and Failure to Prove False Evidence
96-13216
Appeal Dismissed on Factual Review Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

The core operative decision to dismiss the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GEPH

Applied to reject the request made under Article 700 (now Article 700 of the Code of Civil Procedure, concerning costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les conclusions récapitulatives de la société GEPH et le bordereau de communication de pièces, annexé à ces écritures produites devant la Cour de Cassation n'établissant pas que la télécopie du 25 août 1994, adressée par cette société à la STM avait été soumise à l'examen de la cour d'appel, le moyen manque en fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GEPH aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GEPH ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.