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98-10159 Généré par l'IA

Supreme Court Denies Appeal on Refusal to Stay Proceedings

Numéro de cause 98-10159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a lower court's decision, specifically addressing a ground of appeal that contested the refusal to stay the proceedings, finding that the appellate court merely exercised its discretionary power by denying the stay since it was not legally mandated.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Denies Appeal on Refusal to Stay Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Mots-clés

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suspension de la procédure exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen décision préjudicielle attaquable pouvoir de décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the losing party to pay a specified sum to the winning party for legal costs under Article 700.
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17-60257
Supreme Court Rejection of Appeal on Insufficient Grounds
02-41808
Supreme Court Refusal to Rule on Appeal Grounds
12-35340
Appeal Regarding Stay Denial Due to Unconstitutional Statute
18-10467
Supreme Court Quashes Court of Appeal Decision for Procedural Error in Denying Oral Stay Request
99-19508
Appeal Regarding Suspension of Termination Clause Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the losing party to pay a specified sum to the winning party for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire, en rejetant la demande de sursis à statuer dans un cas où cette mesure n'était pas imposée par la loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.